Lac de Divonne les Bains

Télécharger: Arrêté réglementant la peche dans le lac de DIVONNE LES BAINS

 

Direction departementale des territoires
Service Protection et Gestion de lEnvironnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse 

A R R E T E
réglementant la peche dans le lac de DIVONNE LES BAINS
Annee 2017 

Le Préfet de l’Ain

Vu le livre IV, titre Ill, du code de l’environnement relative à la pêche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles et notamment les dispositions de ses articles L.436-5 et R.436-36 ;

Vu l’arrêté du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être etablie une réglementation spécifique de la pêche et la composition de la commission consultative ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 avril 2012 fixant la composition de la commission consultative pour la pêche dans le lac de Divonne les Bains ;

Vu l’arrêté du 19 septembre 2016 portant délegation de signature à Monsieur le Directeur Departemental des Territoires de l’Ain ;

Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 27 octobre 2016 au 18 novembre 2016 dans le cadre de la loi sur la participation du public ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Ain ;

 

ARRETE

Article 1

La pêche dans le lac de Divonne les Bains en 2017 est autorisée dans les conditions fixées aux articles 2 à 9 du présent arrête.

Article 2

La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au titre Ill du livre IV du code de

l’environnement reste applicable au lac de Divonne les Bains, sous réserve des dispositions contraires mentionnées aux articles 3 à 7 du présent arrêté.

Article 3

La pêche de l’écrevisse est autorisée du 1″ janvier au 31 décembre 2017 dans le lac de Divonne les Bains.

Les écrevisses peuvent être pêchées sans limitation de la taille de capture.

La capture de l’écrevisse doit se faire à l’aide de deux lignes montées sur canne ou de deux balances à écrevisses au maximum par pecheur, à l’exclusion de tout autre procédé de pêche.
Equivalence possible : 1 ligne = 1 balance à écrevisses.

Article 4

La pêche dite « à la gambe », ligne munie de cinq hameçons au maximum, est autorisée.

Article 5

La prise de l’espèce brochet est soumise à des conditions de taille. Tout individu capture inferieur à la taille limite devra être remis à l’eau.
Brochet : 60 cm.

 Article 6

La pêche à la carpe de nuit est autorisée du vendredi soir au dimanche matin selon un calendrier préalablement défini par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, locataire du droit de pêche du lac et la commune de Divonne les Bains, remis à chaque pêcheur et affiché en mairie.
Les poissons captures la nuit sont remis a l’eau.

Article 7

La pêche en bateau n’est autorisée que du 1er au 31 janvier et du 1er lundi suivant le premier week end d’octobre au 31 décembre 2017. Durant cette période, elle ne peut se pratiquer qu’à poste fixe.

Article 8

Celle décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

  • par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
    L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une decision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
  • par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON.

 Article 9

Le directeur départemental des Territoires de l’Ain, le sous-préfet de GEX, le maire de DIVONNE LES BAINS, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service departemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les officiers de police judiciaire,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inseré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 02.12.2016
Par délégation du Préfet,
Le Directeur,
Gérard PERRIN

Télécharger: Arrêté réglementant la peche dans le lac de DIVONNE LES BAINS